"Chose acquise, acquisition" : Nous eussienz fait convenir par devant nous Jehan Le Voueit, de Maisieres, pour finer à nous de certains acqués qu'il affait puis quarente ans à Maisieres ens fiés le conté de Retest, en menues et petites parties prises en tonniu de Maisieres (Trés. Reth. S.L., t.2, 1331, 11). Au regard des acquestz et conquestz soient tenuz à foy ou autrement, pour ce que tous acquestz et conquestz sont faiz de bource coustumière, se départent routurièrement avec tous héritaiges tenuz en censive ou à devoir ilz se départiront entre eulx esgalement sans avantaige. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 491). ...i luy est besoing recouvrer les doubles ou extraictz collationnez aux originaulx d'aucuns tiltres, registres et autres enseignemens (...), mesmement la lettre de l'aquest qui fut fait de la Roche au Duc (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 23).

DR. FÉOD. Nouveaux acquests. "Droit dû au suzerain sur les biens nouvellement acquis par les personnes qui ne sont pas nobles" : ...nous vous avons commis et depputez pour besongner avec autres au fait des admortissemens, legitimacions, anoblissemens, francsfiefz, nouveaulx acquestz et autres deniers et finances qui nous sont deues en noz pays de Bourgoigne. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 185).

Bas/mauvais aloi : ...tant à l'occasion du foiblaige des escuz forgez en noz monnoyes, qui sont chacun jour lavez et roignez, que aussi des monnoyes d'or et d'argent estranges d'autre coing que des nostres, estans de bas et mauvais aloy, feoibles de prix (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1493, 346).

Amiable journee. "Journée de négociation" : ...la duchesse de Savoye, mere tuteresse de nostredict cousin, nous a fait savoir que à cause de ceste matiere se doit en brief tenir certaine amyable journée, en laquelle vous devez trouver (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1493, 333).

DR. FÉOD. "Extinction des droits et obligations liés à un bien passant à la propriété de gens de mainmorte, en compensation d'une certaine somme d'argent" : ...l'eglise ne puet tenir aucune chose, soit de fief ou de franc lieu, plus hault d'un an, sanz amortir de cellui à qui l'amortissement en appartient ou doit appartenir (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 96). De maistre Guillaume Le Bois, secretaire de monseigneur le duc de Bourgoingne, Guillaume Le Guespet, chastellain de Verdun, la somme de cinquante livres tournois qu'il devoient par composicion faicte avec messeigneurs des comptes de mondit seigneur à Dijon pour l'amortissement de dix sept soitures de pré revenans par an à unze frans six gros 12 deniers, que mondit seigneur leur a admorties pour dire et celebrer deux messes par sepmaine et ung anniversere chacun an au lieu de Saint Jehan de Verdun pour leur devocion (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1420, 653). ...nul ne peut faire amortissement ou fié prouche d'autre, sans le consentement d'iceluy prouche seigneur de fié (Cartul. Laval B., t.3, 1452, 152). ...nous vous avons commis et depputez pour besongner avec autres au fait des admortissemens, legitimacions, anoblissemens, francsfiefz, nouveaulx acquestz (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 185).

Anoiser à qqn : ...des Anglois, anciens ennemys et adversaires de nostre couronne, lesquelz faisoient grandes assemblées et preparatifz de toutes choses pour la guerre, et que doubtions que ce feust pour anoisier à nous, noz royaume, païs, seigneuries et subgectz (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 266).

Relever un appel à. "En appeler à une instance juridique supérieure" : De laquelle sentence et jugement ou bannissement, le procureur dudit Perrin eust appellé, et son dit appel relevé aus prochains jours qui de par nous furent tenuz (Ch. VI, D., t.2, 1400, 17). ...toutesvoyes en voulant icellui mettre à execucion, ilz se sont opposez et en ont appellé et relevé leurs appeaulx en nostre court (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 58).

Appointer en droit. "Mettre (une affaire) en état de d'être jugée, instruire" : ...le seigneur de Fontenay nous a fait remonstrer qu'il a certain procés pendant par devant vous pieça appoincté en droit, dont il a longuement poursuivi le jugement (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 70).

"Assemblée réunie pour statuer sur des causes, séance judiciaire" : Donné par nous, Robert de Soissons, bailli de Rethelois, en nostre auditoire tenue à Maisieres en l'ostel de Jehan Montclin, clerc. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1374, 212). ...ordonnons que d'ores en avant nul ne soit receu comme advocat en aucunes de noz cours de la chancelerie de noz bailliages, de noz auditoires et de nostre parlement ou d'autres noz commis, s'ilz ne sont esleuz ou esprouvéz comme souffisans et expers advocas par noz diz chancelier et bailliz, et l'election ou aprobacion du chancelier souffira en l'une de ces cours pour toutes les autres (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 71). ...par vertu desdiz quatre deffaulx et des usaige, stille et coustume de la court et auditoire dudit chastellet (Cartul. Laval B., t.3, 1417, 35). ...Jehan Chabrion lui a donné empeschement et en a mis en procés nostredict chappellain pardevant noz amez et feaulx conseillers les maistres des requestes, en leur auditoire de nostre palais à Paris (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 277).

[En Suisse] "Chef d'un gouvernement" : A noz trés chers et grans amys les advoyers, conseillers et autres gouverneurs des anciennes Ligues. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1493, 336). A noz trés chers et grans amys, aliez et confederez, les advouez, conseilz et communité des haultes ligues de Suysse. (Lettres Ch. VIII, P.M., t.5, 1496, 6).

Rem. Cf. Gloss. des pat. de la Suisse romande, t.2, 1934-1954, 168b.

Devoir de billot : ...au regard du devoir de billot que requerez pour vous et pour ma cousine la dame du Pont, je le vous ay et à elle aussi trés voulentiers accordé pour en joir durant cinq ans (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 203).

De bouche. "Donné de vive voix, oralement" : ...du commandement et ordonnance de bouche à nous fais par messire desdis comptes, fu fait inventoire de certains joyaulx estans ou Chastel du Louvre (Ch. VI, D., t.2, 1421, 385). Nous avons veu les memoires et instructions que ledict Ymbault nous a apportés, sur quoy luy avons fayte response de bouche (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 47).

Mettre (un procès) sur le bureau. "Faire venir (un procès) à examen, à discussion" : ...vous vueillez à ceste foiz et sans ce qu'il nous soit plus mestier vous en escripre, mectre ledict procés sur le bureau et proceder au jugement d'icelluy en la plus grant dilligence (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 7).

Au fig. "Annuler" : ...la sentence doit estre cassée. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 108). ...ledit évesque ou ses vicaires (...) cassoient, révoquoient, irritoient et adnulloient les sentences, fulminacions et procès autresfoiz faiz et publiés par le d. évesque (Ch. VI, D., t.1, 1418, 401). ...nous n'entendons point que les dittes lettres d'assignacion, données de nostre dit feu seigeur et père, en soient pour ce aucunement cassées ou innovées, mais les voulons et déclairons, se mestier est, tousjours demouréz en leur force, vigueur et virtu (Hist. Lille T., t.1, 1418, 91). ...depuis le receveur, à la requeste desdiz de Bruges et de feu Berthelemi Betin qui disoient ladicte lettre avoir perdue, a baillié sa seconde lettre pareille à ceste en somme, langaige et date, par laquelle ou cas que la premiere feust trouvee il l'a cassee et adnullee (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 439). ...[Hamelin] ala par pluseurs foiz devers ledit Trois Solz lui demander ledit roule pour le casser et adnuller, afin que plus ne feust executé ne monstré. (Chancell. Henri VI, L., t.2, 1432, 191). ...qu'ilz en escripvent pour ledict prothonotaire à nostredict Saint Pere, en lui priant qu'il casse et revoque la provision qu'il en pourroit avoir faicte à autre personne que audict prothonotaire. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 125).

"Officier religieux qui a l'intendance d'un établissement religieux" : ...pour iceluy [couvent] faire ayons au chamarrier et chapitre de Saint-Paul de Lyon amorti et quitté la finance qui nous pourroit estre deue (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 312).

Au fig. "Position, point stratégique qui commande l'entrée d'un pays" : ...la dite ville de Niort, qui est et pourroit estre clef et garde de Poitou, de Touraine, d'Anjou (Doc. Poitou G., t.2, 1347, 343). ...[le] chastel de Rethest, qui est clef de pais, comme dit est (Trés. Reth. L., t.3, 1429, 98). ...icelle ville maintenir en réparacion et fortifficacion, attendu qu'elle est une des clefs de nostre païs (Cartul. Laval B., t.3, 1443, 118). ...Angers est assise en pays de frontiere, qui est la clef et ville capital de nostre pays et duché d'Anjou (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 188).

Colloquer en mariage. "Établir en mariage, marier" : ...afin que par le moien d'iceluy la vefve dudict de Bailly, sa fille, peust mieulx trouver son bien et estre plus tost colloquée en mariage. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 254).

Donner commission de legation à qqn : ...nous prions (...) vostredicte Saincteté que ce pendant que icellui archidiacre sera par deçà, elle ne vueille donner aucune commission de legacion devers l'Empereur et nostredict beaupere à autre que audict archidiacre. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 112).

Avoir confederation à qqn : ...nous vous prions de rechef sur toute l'amour et confederacion que avez à nous (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 164).

Adj. Contribuable à. "Sujet à une contribution, à une redevance à (une imposition)" : ...vous nous envoyez par escript (...) tous les feux de nostredicte ellection, fors et foibles, contribuables à noz aides et tailles (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 245).

Contrerolleur du tresor : ...maistre Nicolle Gilles, conterolleur de nostre tresor à Paris (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 19).

"Annoncer publiquement au nom d'une autorité la vente aux enchères de qqc." : ...que ladicte contesse, se il lui plaist, puisse faire vendre, crier et subhaster la propriété de ladicte tierce partie (Cartul. Laval B., t.2, 1385, 326). Des hoirs feu Jehan Hallé, pour une bove ou logette assise en la rue de l'Escorcherie, à l'opposite de la Grant [Yraigné], laquelle est enclavée de toutes pars en l'ostel du Cygne, en laquelle les Prevost des marchands et eschevins souloient faire leurs prisons, et leur avoit esté baillée pour 50 s. p. pour chacun an, neant ycy, pour ce que ladite maison et logette dedans enclavée fut criée et subhastée par lesdits heritiers, et ne fu aucun qui pour lors s'opposast pour ladite ville, et estoit lors en la main du Roy nostre sire (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1424-1425, 7). ...ils facent ledict marché crier et publier en et par tous les lieux qu'il appartiendra (Cartul. Laval B., t.3, 1490, 365). ...il a certain procés de criées pardevant vous à l'encontre du seigneur de Cors, son frere, qui a fait crier les biens et heritages de nostredict conseiller, ausquelles criées se sont opposez la veuve de feu Loys de Culant et Charles Dauzon, tuteur et curateur des enfans de feu Jehan de Culant (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 283).

Crime de lese-majesté. "Crime qui porte atteinte au pouvoir souverain" : La cause est, car chascun qui a justice doit avoir la congnoissance de son homme, quelque part qu'il soit detenuz, s'il n'appert qu'il soit prins en cas present, ou s'il n'estoit prins pour crime de lese magesté : car de ce crime, nul n'a la juridicion fors que le prince, à cause de parie. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 168). ...ledit Jacques Cuer est encheu ès crimes de concussion et exaccions de noz finances et de noz païs et subgiez, de faulx, de transport de grant quantité d'argent aux Sarrazins, ennemis de la foy chrestienne et de nous, de transport de billon d'or et d'argent en grant nombre hors de nostre royaume, transgression des ordonnances royaulx, crime de lèse-maiesté (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 13). ...mais de telz cas et semblables de cryme de leze magesté et des deppendances, nous ne croyons pas que les entendez estre comprins en vozdicts privileges (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 27).

En partic. "Augmentation d'impôt" : Dune autre aide (...) pour garder et deffendre le clos de Costentin envers tous et contre touz gens de compaigne (...) et pour une creue du quart dautant qui fut levée avec, pour fournir une moderation que len fist de la dicte recepte en faveur des gens deglise qui en ce estoient comprins et qui nen poierent aucune chose (Compte Navarre I.P., 1367-1371, 41). ...remonstrans les maulx (...) que par très long temps, pour la dissolucion des gens d'armes (...) ilz ont souffert ou temps passé (...) en creues, courses, croisemens, sauvegardes et autres exactions sans nombre (Roi René vie L., 1444, 253). ...pour à ce parvenir, nous sera neccessité faire et soustenir d'un costé et d'autre de grans et inestimables despens (...) n'avons voulu ne voulons charger nostre peuple de tailles ou creues (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1488, 164). ...afin d'éviter charge et creue de taille sur noz subgectz (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 330). ...nostre armée de mer qu'avons pour ce mis sus et entretenuz à grans despans le mieulx que possible a esté, moyennant les deniers qu'il nous a convenu pour ce lever de la creue mise sus nostre povre peuple (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 293).

[Le compl. d'obj. désigne un mineur] : ...toutes les debtes bonnes et loyaulx, recongnues ou prouvees par lettres, instrumens tesmoingns ou autres loiaux enseignemens que vous trouverés estre deuz audit Jehan ou a sa dicte nieche, de laquelle il est tuteur et curateur, comme dit est, ou a sa dicte niece appartenans, vouz, ou l'un de vous, levés et recevez en contraignant ou faisant contraindre les debteurs a les paier par prinse et vendue de biens (Clos galées Rouen M.-C., t.2, 1344, 65). ...mondit seigneur d'Orleans, curateur aujourd'hui creé et deputé par la court de Parlement à cest fait et pour cest present accord passer seulement ausdiz monseigneur le duc d'Orleans et à messeigneurs ses freres et seur (Trés. Reth. S.L., t.2, 1410, 649). ...audit Jehannot Pingnot, comme curateur des enfans de Jehan Chasserat, 104 frans 8 gros (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1419, 498). Ce présent compte rendu à court par Jehan Deschamps, procureur de Jaquecte Brachet, vesve dudit feu maistre Pierre Symart, et de maistre Gencien de Loynes, advocat en parlement, ou nom et comme curateur de Françoys Symart, fils naturel dudit feu Me Pierre Symart et de Perecte, fille naturelle de feu Jehan Symart, fils légitime dudit feu Me Pierre Symart et de ladicte vesve. Lesdictz François et Perrecte légitimez par le Roy (Comptes hôtel rois Fr. D.-A., 1478-1481, 349). ...et avec ce, pourverront les dis mineurs de bons et souffisans tuteurs et curateurs selon leur estat et mectront iceulx mineurs à mestier ou marchandise scelon l'estat de leurs dis parens (Hist. dr. munic. E., t.1, 1481, 468). ...par arrest de nostre court de Parlement avez esté ordonnez curateurs à la personne et biens de nostre cher et amé cousin Charles d'Armagnac (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 173).

DR. Debouter qqn de qqc. "Déclarer par arrêt une personne déchue de ses prétentions" : A esté pronuncié par sentence des dessusdiz commissaires et moy avec eulx, que les opposicions desdictes Katherine et Bonbonne n'estoient recevables, et comme teles en ont esté deboutées. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 230). ...nostredict conseiller de Torcy a obtenu, comme il dit, deux arrestz à son prouffit, par l'un desquelz ledict seigneur de Carency a esté debouté de garend (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 101).

"Prélèvement du dixième des fruits de la terre levé, ordinairement ou extraordinairement, sur les domaines ecclésiastiques" : Noz amez et feaulx, assez estes advertis comme puis n'a gueres la decime a esté mise sus par nostre Saint Pere le Pappe, et de nostre conscentement, pour la lever et recueillir en noz royaume, pays et seigneuries, et laquelle nous entendons avoir lieu, ainsi que nostredict Sainct Pere et ses depputez leur ont ordonné. Toutesvoyes, nous avons esté advertiz que (...) les doyen, chanoines et chappitre de son eglise et autres se sont portez pour appellans en nostre court de Parlement des monicions et autres exploix par lesdicts depputez, au moien de quoy ladicte decime est en voye d'estre assoupée (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 186-187).

Mettre qqn en defaut. "Établir l'acte de non-comparution de qqn à une convocation ; constater le manquement de qqn à une assignation" : Si furent mis en contumace et en deffaut et fuit commandéz au dit sergent que il fussint rajournéz au jeudi devant la Magdeleine (Echevin. Dijon L., 1341, 18). ...ycelui suppliant vouloit ou se efforçoit de contraindre, (...) Thomas Sanson, (...) pour les defaulx en quoy icelui Sanson avoit esté mis par pluseurs foiz pour non estre alé ne comparu (Chancell. Henri VI, L., t.2, 1432, 231). J'ay mis en deffault messire Anthoine de la Roche, seigneur de Tornouele, qui avoit esté adjourné à certain jour piéça passé pour veoir faire délivrance à Briçonnet de la somme de 560 escuz (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 481). ...lequel [Blanc Loup] n'a peu comparoir en sa personne et a esté mis en deffault pour ce qu'il estoit en Flandres (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 24).

Se desfier de + subst. : ...ledict de Cravant, soi deffiant de son droit, a par plusieurs voyes exquises et cavillations empesché que nostredict cousin n'a peu avoyr les bulles de sadicte provision (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 67).

"Qui a mûrement réfléchi, décidé" : ...et ainsy que sommes bien acertenez, y vient en personne à grant puissance, deliberé, avecques aucuns de nosdicts ennemys, pour grever nous (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 300).

P. méton. "Ce qui est gardé par un dépositaire (convention, contrat de bonne foi)" : Touteffoiz, oultre ladicte seureté, ledict Couple veult avoir consignacion ou depost assigné à Millan, qui est contre toute bonne coustume et usaige des roys et princes (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 233).

"Ne pas se conformer à qqc., s'écarter de qqc. ; agir contrairement à qqc." : ...avons quicté (...) les faiz et cas devant diz et tous autres cas, excès, deliz par eulx et de leur adveu et consentement commis et perpetrez, depuis la date desdictes lettres d'abolition octroyées au dit Guy de la Roche et à eulx, ausquelles ne voulons aucunement estre desrogié, mais les voulons demourer en leur vertu jusques à present (Doc. Poitou G., t.8, 1446, 331). Les keuriers doibvent disposer de l'utilité de la communauté de la ville et conté d'Arques par le conseil de l'abbé ou du prevost et leurs ordonnances faire entretenir à tel temps que l'on venra estre expedient, pourveu qu'il ne soit derrogyé à ces presentes keures (Hist. dr. munic. E., t.1, 1469, 257). ...extirper et destruire les statuz, constitutions et ordonnances qui seroient faictes par aucuns particuliers de noz bonnes villes en dérogeant à nostre auctorité royal (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., 1476, 440). ...faictes proceder pardevant vous lesdictes parties sur ledict principal, sans aucunement deroguer à nostredicte commission, en la meilleure et plus briefve expedicion de justice que faire ce pourra (Lettres Ch. VIII, P.M., t.5, 1490, 230). ...attendu ladicte provision que ja en avons ainsi faicte, laquelle ne desrogue aucunement aux ordonnances de nostredicte court (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 260).

Empl. trans. Destituer qqn de qqc. "Priver, déposséder qqn de qqc." : ...et oultre tant peu que le dit exposant tient de terre soit de jour en jour couru par noz ennemiz et tellement pillié que le dit exposant est en voye d'estre destituez et desers de son estat, se par nous ne li est en ce secouru de nostre grace. (Doc. Poitou G., t.3, 1369, 394). Au moien desquelles noz lettres et enterinement d'icelles il dit avoir joy paisiblement par l'espace de huit années, et jusques à ce que le feu conte de Romont le destitua de la possession d'icelles terres moyennant certaines lettres qu'il obtint de nous (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 243).

Empl. trans. "Interrompre, cesser ce qui a été commencé" : ..vueillez entendre diligemment à la decision et expedition d'icelui procés en maniere que à faulte de ce il ne conviengne à nostredict cousin le seigneur d'Orval laisser ou discontinuer la charge qu'il a de nous (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 265).

[Par le roi] : ...Jehan Falle, clerc de ladite ville et receveur des rentes et revenus du Parlouer aux Bourgeois et autre demaine d'icelle ville (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1426-1427, 141). Dudit Robert Louvel, receveur dudit domaine et autres aides octroyés par le Roy nostre sire à ladicte ville, que mesdits seigneurs Prevost des marchans et eschevins de ladicte ville lui ont mandé et expressement ordonné prendre sur la recepte desdites aides, pour ce que ladicte recepte du demaine ne peut fournir aux charges, devoirs et autres necessites qu'il a à supporter (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1442-1443, 318). ...avec toutes les appartenances et appendances de toutes les choses dessus dictes, ainsi qu'elles se comportent et extendent, tant en droit de chastel et chastellenie, justice et juridicion haulte, moyenne et basse, hommes, hommages, fiefz, arrèrefiefz, prés, terres, boys, forestz, rivières, cens, rentes, revenues et autres dommaines quelzconques, droit de guet, de patronnage, collacions de benefices, pasturages, peages, passaiges et destroiz, que autres droiz et devoirs quelzconques (Doc. Poitou G., t.11, 1474, 421). ...[nous les] affranchissons pour nous et nos dis successeurs Roys, de l'aide et composition d'Artoys et de toutes tailles, aides, subsides, impos, demaines forains, gabelles, quars de sel, emprunpts et autres subsides et subvencions quelxconques (Hist. dr. munic. E., t.1, 1481, 465). ...lesdicts de Lyon veullent que (...) tout billon se puisse transporter hors nostre royaume et mectre hors icelluy toutes marchandises sans paier noz droiz et dommaines anciens (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 8).

Faire doubler qqc. : ...quant les aurez fait doubler, ainsi que l'escrivons audict evesque, luy ferez randre et retourner son original. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 179).

Docteur en chacun droit : ...considerans les sens, science et litterature qui sont en la personne de nostre amé et feal Me Jehan Briçonnet, docteur en chacun droit (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 260).

Rem. Seules les personnes graduées à la fois en droit civil et en droit canon portent le nom de docteur.

Part. passé en empl. adj. [D'un acte] "Procédant de, tirant son origine de" : Lequel Bourdin, par vertu de certaine commission émanée de nous, fut depuis suspendu par ledit Granier desdictes receptes des aides (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 567). ...par vertu de certaines autres lettres de commission emanées de nostredit seneschal ou de son lieutenant (Doc. Poitou G., t.10, 1459, 138). ...à la requeste de Jehanne de Couhé, soit disant esleue de l'abbaye de Saincte Croix de Poictiers ou autrement, au moyen et par vertu de certaines lectres esmanées de nostredicte court (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 223).

Part. passé en empl. adj. [D'une chose] Emparé de. "Entouré, garni de" : ...nous vous mandons que (...) vous recouvrez desdictz fustz empairez de boys pour mectre en VIm de trectz d'arbaleste (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 296).

Subst. masc. "Ce qui appartient au domaine de l'âme" : ...l'evesque d'Ostun nous a fait remonstrer le droit de regale et administracion qu'il a sur l'arceveschié de Lyon en espirituel et temporel (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 5).

Faute de + subst. : ...certains gens d'armes et de trait qui ont esté au siege devant Dompierre prez de Chaalons en Champaigne et qui en la compaignie dudit mareschal sont venus en Bourgoingne, tant afin qu'ilz n'aient cause de gaster le pais pour faulte de paiement, comme pour les entretenir ensemble (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1419, 592). ...les habitans de la cité de Liege ont grant neccessité et faulte de tous vivres (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 158).

P. méton. [Comme unité de base de l'assiette de l'imposition] "Foyer, famille" : ...en ladite ville viron trente feux. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1347, 87). Dune aide de V s. pour feu, nommée laide des glaives, cuillie et levée par toute la ville et viconté d'Orbec pour un an (Compte Navarre I.P., 1367-1371, 42). ...nous avons, par l'advis et deliberacion des princes et seigneurs de nostre sang et gens de nostre conseil, conclud et deliberé de savoir à la verité quel nombre de feux il y a en chacune des ellections et pays de nostredict royaume (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 245).

Estre de fondation royale. "Avoir été doté par le roi" : ...pour le bien d'icelle abbaye et du service divin deu et acoustumé estre faict en icelle, en quoy avons trés grant interest pour ce que elle est de fondation royal. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 224).

DR. Fournissement de complainte. "Séquestre d'une chose litigieuse entre les mains du commissaire" : Duquel procés sont sours deux incidens, tant sur le fournissement de la complainte que sur certain examen fait sur ledict privillege (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 202).

Rem. Cf. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 251.

[Le compl. d'obj. désigne une activité] "Exercer, pratiquer" : À Willequin Codeghier, chevaucheur de mondit seigneur, ledit jour, pour porter lettres de ladicte ville à Gand, en la terre de Waze, aux IIII Mestiers et ailleurs illec environ, devers plusieurs chevaliers, escuiers et aultres gens frequentans les armes (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1420, 451). ...nous voulons tousjours entretenir et secourir les marchans de noz pays, et mesmement ceulx qui frequentent la marchandise pour le bien de la chose publicque (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 132).

[À propos d'une arme de jet] : Ouquel temps feussent venuz pluseurs desdis brigans, armez et embastonnez, jusques au nombre de XVIIJ feusts de lances ou environ (Chancell. Henri VI, L., t.1, 1426, 377). ...pour ce que ne povons recouvrer promptement par deça des fustz de trect d'arbaleste ne assez d'ouvriers pour les ferrer (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 296).

DR. Examen à futur. "Enquête qui est destinée à être utilisée plus tard mais qui doit être faite par avance pour éviter la perte de certains témoignages" : ...et avons entendu que le delay vient de quelque appel que l'esleu a fait de certains tors qu'il dit luy avoir esté faiz par Chaimereux et Symonts, commissaires à faire ung examen à futur audict Lyon. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 30).

MAR. "Grand bateau à rames et à voiles (apprécié pour sa rapidité et sa mobilité)" : ...Thomas Fouques, garde du clos des galees, armeures et artilleries du roy nostre seigneur (Clos galées Rouen M.-C., t.2, 1341, 18). ...sanz ce que pour cause de la dicte ayde ou pour aucune des choses touchans la recuperacion du dit chastel et de la galée, qui au dit Jehan avoit esté ravie, en tout ou en partie, le dit Jehan Doire, ou autre pour lui, comment que ce soit, puisse jamaiz à nul jour aprocher, suivre, contraindre ne faire contraindre ou molester, en corps ne en biens, le dit Pasqual Martin (Doc. Poitou G., t.3, 1356, 230). ...quatre douzaines d'oyselets de Chypre, (...) et autres choses estranges, et petites chaisnes de voirre, achatées à Beaucaire, d'un qui venoit de la gallée de France (Comptes roi René A., t.2, 1478, 370). ...Estienne d'Andrea, patron de la gallée de France (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 135).

ADMIN. "Étendue de la circonscription financière confiée à des généraux (tirés de chaque ordre), chargés de surveiller les élus commis à la répartition des impôts et ayant la connaissance des cas de justice afférents aux membres de leur ordre" : ...nostre amé et feal conseiller et receveur general de noz finances en la generalité d'oultre Seine, Jaques Le Roy (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 149).

"Ressort territorial d'un grenier à sel" : ...ilz ne souffreroient aucunement vendre es mettes de leurs greneteries aucuns lars, ne iceulx achetter par les gens des mettes d'icelles greneteries s'ilz ne sont saléz du sel de leursdiz greniers (Trés. Reth. S.L., t.2, 1408, 561). ...la greneterie de Meleun (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 74).

Faire inhibition à qqn de + inf./que + subj. : ...ay fait inhibicion et défence audit trésorier que ladicte somme de 1.403 escus il ne délivre audit monseigneur le Conte, sur peine de la recouvrer sur luy. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 218). ...[Loyse] a obtenu soubz son faulx donné entendre certaines noz lettres, par vertu desquelles elle a fait faire inhibition et deffense à nostredict conseiller l'arcevesque de Bourges de non congnoistre de ladicte matiere d'iceluy mariaige (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 199). ...ledict Grassedieu maintient nostredict conseillier, oultre et pardessus les inhibicions à luy faictes de par nostredicte court, avoir fait vendanger certaines vignes (Lettres Ch. VIII, P.M., t.5, 1496, 98).

P. méton. "Document où est recensé cet ensemble de choses" : ...faittes sercher et assembler tout ce que, comme dit est, pourrez trouver en nostredicte chambre pour servir en ladicte matiere, et, ce fait, le baillez et delivrez par inventaire à nostredict conseiller (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 18).

Juge mage. "Lieutenant général du sénéchal dans les provinces méridionales, premier officier de juridiction" : Par le roy, en son conseil, ouquel estoient le conte de Waudemont, le senneschal de Prouvence, l'évesque de Masseille, l'abbé de Saint-Victour, Vous, le juge mage de Prouvence, le juge des premières appellacions, messire Jehannon d'Arles, Philibert de la Jaille, maistre d'ostel, Philippe de Lenoncourt, escuier d'escuirie, le sacristain d'Aix, Jehan le Rouge, messire Raymon Puget, les advocaz fiscalx et des pouvres et procureur présens. (Roi René vie L., 1458, 286). ...Accurse Maynier, juge mage de Provence (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 42).

Conservateur juge des foires. "Juge qui connaît les causes des foires" : ...par noz autres lettres patentes et pour les causes dedans contenues, nous avons donné et octroyé à (...) Gilbert Dugué terme, souffrance et delay de faire le serement qu'il est tenu de faire en nostre court de Parlement pour raison de l'office de seneschal de Lyon, bailli de Mascon, conservateur juge des foires et capitaine de Lyon (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 103).

[D'une pers.] "Agile, rapide dans ses mouvements" : Et, combien que eussions peu estre conseillé, actendu vostre reffuz, de plus ne vous en escripre, touteffois, pour la bonne et grant amour qui est entre nous et que desirons estre tousjours continuée, vous en avons bien voullu de rechef advertir et escripre par homme ligier, affin que par lui nous faictes sçavoir vostre voulloir et entencion (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1491, 176).

Lettre d'ajournement. "Assignation" : ...certaines lettres d'ajournement en cas d'appel touchant l'institution de l'office de conservateur des foires de Lion (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 116).

Lettre d'amortissement. "Lettre scellée du grand sceau par laquelle le roi, moyennant certaine finance, accorde à des gens de mainmorte l'autorisation d'acquérir un bien" : ...nous avons octroyé certaines noz lettres d'admortissemens aux chamarier et chappitre de Sainct Paoul (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 318).

Lettre de mandat : ...lesdictes lettres de mandat soient fondées juridicquement et conformes aux ordonnances et privileges de l'eglise de France (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 54).